Conditions Générales de vente et d'utilisation des services

Introduction

Ces conditions générales décrivent la relation contractuelle entre le Titulaire d’un Compte KeeCash et l'enseigne KeeCash. Elles sont conclues entre :La personne, titulaire d’un compte KeeCash et utilisant les Services mis à sa disposition par KeeCash, ci-après dénommée le « Client  » ; et l'enseigne KeeCash enregistrée sous le numéro 884 034 539 à Laval et dont le siège social est situé au 6 rue Leonard da Vinci, 53000, Laval, FRANCE. Elle est ci-après dénommée « KeeCash». Le contrat d’utilisation des Services KeeCash est composé de ces Conditions Générales de ventes et des conditions générales d'utilisation. Ces conditions générales sont applicables à tous les Services de KeeCash accessibles via le Compte KeeCash que vous (« Titulaire», « vous ») pouvez utiliser au moyen des applications mobiles (« app ») ou de l’interface utilisateur fournie par KeeCash, accessible à:  https://www.keecash.com (« Site »). En souscrivant aux Services proposés par KeeCash via des partenaires (« les Services »), vous souscrivez également aux conditions générales de vente ou d’utilisation de ces partenaires. La résiliation des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit, entraîne la résiliation des Conditions Générales de vente ou d’utilisation des partenaires. Vous restez liés par les présentes conditions générales en cas de résiliation des conditions générales de vente ou d’utilisation des Services sauf à entrer également dans un cas de résiliation des présentes conditions générales.

Définition

« Utilisateur » désigne un membre inscrit dans KeeCash et respectant ainsi les conditions d'utilisations du service KeeCash. « Carte virtuelle » désigne la Carte bancaire prépayée distribuée par KeeCash, équivalente à une Mastercard à débit immédiat. « Client » désigne le client, titulaire du compte KeeCash. « Compte » ou « Compte KeeCash» désigne votre droit d’accès via l’Espace client à l’ensemble des Services distribués par KeeCash. « jours ouvrés » désigne du lundi au vendredi de 9h à 18h30 hors jours fériés en France. Les conditions générales d’utilisation de nos partenaires peuvent faire référence à des jours ouvrés différents en fonction des Services concernés. Ceux-ci prévalent sur les jours fériés auxquels il est fait référence dans les présentes. « nous » désigne KeeCash, « vous »  désigne le client, titulaire juridique du compte KeeCash. « Services » Services proposés par KeeCash via ses propres moyens technologiques, financiers et logistique ou via ses partenaires. « Titulaire » désigne la personne titulaire juridique du Compte KeeCash qui a souscrit en ligne.

1.Utilisations

1.1 Inscription

L'inscription s'effectue sur les applications mobiles (iOS et Android) et sur l'application web. Pour s'inscrire, l'utilisateur fournit ses coordonnées à partir d'un formulaire. Certaines informations sont facultatives et explicitement mentionnées comme optionnelles. Pour accéder aux Services, l'utilisateur doit valider son email à l'aide d'un lien reçu dans sa boite de réception mail ou dans ses spam ou pourriel, il pourra également lui demander de valider son numéro de téléphone par la réception d'un code dans sa boîte de messagerie. Le mot de passe à indiquer doit faire au minimum 6 caractères. Il est recommandé à l'utilisateur de fournir un mot de passe complexe pour éviter l'usurpation. L'utilisateur ne peut s'inscrire plusieurs fois avec un mail identique à moins d'avoir supprimé au préalable son compte  KeeCash. L'utilisateur s'engage à ne pas systématiquement se désinscrire et s'inscrire à nouveau pour des causes non précisées au support de KeeCash. L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers.

1.2 Connexion

L'utilisateur se connecte à l'aide de son mot de passe et de son mail indiqué au préalable lors de son inscription validée dans l'app KeeCash. En cas de perte de mot de passe, l'utilisateur peut mettre à jour son mot de passe en utilisant le bouton Mot de passe oublié. L'utilisateur reçoit alors un lien pour réinitialiser son mot de passe et pouvoir à nouveau se connecter dans l'app KeeCash.

1.3 Recharger

En cliquant sur <<recharger>>, l'utilisateur accède à la liste des opérateurs disponibles dans son pays pour utiliser les services de KeeCash. L'utilisateur choisit un opérateur pour exécuter une commande. L'utilisateur saisi le numéro avec lequel il veut payer puis saisi le montant qu'il souhaite recharger sur sa carte. Un écran récapitulatif avec le montant total à payer est alors affiché et l'utilisateur peut procéder au paiement de sa recharge en saisissant son code secret mobile money dont seul lui est le détenteur.</recharger>
Les étapes de paiements et les indications des frais appliqués sont expliquées dans une autres section.

1.4 Tableau de bord

Le tableau de bord liste l'ensemble des commandes en cours et celles simulées par l'Utilisateur. Mes commandes : Liste les commandes effectivement passées et où se trouve les cartes virtuelles utilisables en ligne. En cliquant sur un élément de liste , l'utilisateur arrive sur :La carte virtuelle déjà créée avec le récapitulatif d'achats et le montant restant sur la carte. Mes simulations :  Liste les commandes qui ont été testé sans être effectivement payées. En cliquant sur un élément de la liste , l'utilisateur arrive sur :La carte mentionnée en cours de création en respect des délais de création de carte après paiement effectif ainsi que le récapitulatif de paiement. La demande de finalisation de paiement avec le montant préalablement indiqué, la liste des opérations dans le tableau de bord est limitée à 10 opérations.

1.5 Historique

L'historique liste les <simulations> et les <commandes> avec aucune restriction. L'historique permet à l'utilisateur de supprimer des commandes simulées. La fonction Partage permet à l'utilisateur de partager une commande à partir d'un lien générique. Cette fonctionnalité n'étant disponible qu'en application web.</commandes></simulations>

1.6 Déconnexion

L'utilisateur peut se déconnecter à tout moment et une temporisation variable (souvent 10 minutes) en fonction de l'inactivité pourrait rentrer en compte pour déconnecter automatiquement l'utilisateur.

1.7 Suppression de compte

Un  utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'app KeeCash. Une demande de raisons de suppression de compte à caractère exclusivement d'amélioration des services KeeCash est alors demandée. En supprimant définitivement son compte le client renonce à ses avoirs dans KeeCash. Aucun remboursement ne serait alors prévu en cas de suppression de compte avec des cartes virtuelles actives et comprenant un montant de recharge dessus. S'il arrive que le solde de la carte du client soit débiteur alors le client devra recouvrir son solde dans un délai de 2 semaines après notification de KeeCash.

1.8 Changement de Mot de passe

Le changement de Mot de passe de l'utilisateur peut se faire via l'espace Paramètres du compte KeeCash.

1.9 Sécurité

Voir notre Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

1.10 Pays actifs

La liste des pays pour utiliser les services KeeCash est la suivante: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo Brazza, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Niger, RDC, Sénégal, Tchad, Togo

1.11 Service client

Le service client est disponible via le chat en ligne en bas à droite de l'écran de l'utilisateur. Il est également possible de le contacter via l'adresse mail: contact@keecash.com

2. Champ d’application du contrat : les Services KeeCash

2.1 L’objet

L'objet de ce contrat est de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les Services proposés après inscription ou authentification dans l'app KeeCash. L’accès à ces services impliquent l’acception des présentes, l’acceptation de l'utilisation mais aussi, pour chaque service, des Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation de nos partenaires tels que décrites ci-dessous.

2.1.1 Service : Fourniture d’une carte de paiement type MasterCard

L’utilisation d’une carte de paiement Mastercard distribuée par le compte KeeCash implique l’acceptation des conditions générales du partenaire tel que décrit ci-dessous :
N° de carte de paiement virtuelle Mastercard à acceptation des Conditions générales d'utilisations de la solution de carte de débit virtuelle.

3. Souscription d’un service

3.1 Vous pouvez ouvrir un Compte à la condition que vous ayez au moins 18 ans et que vous résidiez dans l’un des pays mentionnés dans le formulaire d’inscription disponible dans l’interface en ligne lors de la souscription.
3.2 Si vous souhaitez ouvrir un Compte par l’intermédiaire de l’application, vous devrez d’abord la télécharger. Vous pouvez télécharger l’application en cliquant sur les liens suivants :
- Play Store : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.keecash.starter&hl=fr
‍- Apple Store: https://apple.co/3yqkebp

‍3.3 Pour souscrire à un service en ligne par l’intermédiaire de l’interface en ligne, rendez-vous sur le site : www.keecash.com   

4. Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Au regard de la législation et de la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous nous devons de connaître nos clients. La souscription d’un produit ou service financier est donc conditionnée à la fourniture de documents nous permettant de vérifier l’identité de nos clients. Les documents qui vous seront demandés lors de la souscription aux services KeeCash figurent dans les CGU des comptes et des Cartes de nos partenaires. Pour rappel cette liste n’est pas limitative et nous nous réservons le droit de refuser la souscription conformément à l’article 6.2 des présentes conditions générales. La législation et la réglementation peuvent nous amener à demander des compléments d’information ou des documents supplémentaires au cours de la relation commerciale. Vous avez l’obligation de fournir ces documents. A défaut, votre compte pourra être résilié en application de l’article 6.2 des présentes.

5. Typologie des opérations et prestations liées à votre compte

5.1 Alimentation des Comptes de paiement ou des cartes par transfert mobile money manuel en suivant des indications reçus automatiquement par mail ou SMS. Par transfert mobile money automatique après saisie de son code confidentiel Mobile Money pour acter la transaction. L’alimentation en espèce n’est pas autorisée. 
5.2 Opération de paiement Vous pouvez ordonner une opération de paiement à partir de votre Compte en utilisant les cartes bancaires virtuelles MasterCard.
  
6. Fin du contrat et remboursement
6.1 Nous pouvons refuser la souscription de votre contrat dans les cas où l’examen juridique des documents fournis pour l’ouverture de votre Compte ne nous permet pas de finaliser la souscription au regard de nos obligations légales et réglementaires. Dans les cas où un examen juridique de votre dossier interviendrait en cours d’exécution du contrat pour raison de changement de la réglementation, de changement de votre situation ou à la demande nos partenaires, les frais annuels de gestion de votre Compte et de votre carte ne seront pas remboursés (article 10)
6.2 Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services sans préavis ni notification préalable dans les situations suivantes :Nous soupçonnons un usage illégal ou frauduleux de votre Compte, Nous soupçonnons un usage de votre Compte à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Vous utilisez nos Services de manière irrégulière telle que décrite dans les CGU KeeCash. Dans ces situations, des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10
6.3 Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services avec un préavis de 5 jours si nous constatons que l’usage qui en est fait ne correspond pas à un usage « en bon père de famille » ou ne correspond pas à la nature du service que vous avez souscrit ou n'est pas adapté à vos besoins (plainte constante auprès du service client, incapacité de recevoir des SMS ou des emails de notre part, messages systématiquement postés sur les réseaux sociaux afin de nuire à la réputation de KeeCash ou de faire réagir KeeCash, manque de compréhension de la langue française ou anglaise...). Dans ce dernier cas, nous pourrons vous proposer de basculer sur un service adapté. Des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10.
6.4 Toute résiliation décidée par KeeCash vous sera notifiée par email.
6.5 Vous pouvez demander à tout moment la fermeture de votre compte en vous connectant à votre espace client.
6.6 En cas de résiliation, nous sommes tenus de rembourser les sommes figurant sur votre Compte et votre ou vos cartes. Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre Compte Mobile Money (fourniture d’un numéro Mobile Money au nom du titulaire du Compte ou au nom de l’entreprise pour les professionnels et les frais de transferts à votre charge). Dans le cas où vous ne nous fournissez pas le Mobile Money demandé avant la date de clôture indiquée, le Compte sera clôturé. Vous pourrez demander le remboursement du solde de votre Compte pendant les 6 ans suivant cette clôture.
6.7 Dans l’hypothèse où votre Compte présenterait un solde négatif lors de la résiliation, vous serez tenu de nous rembourser dans les plus brefs délais cette dette. A défaut, nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de cette dette.
6.8 En cas de résiliation du contrat, le prix de l'abonnement au Service ne sera pas remboursé y compris les frais de dossier facturé dans le cadre de l'abonnement mensuel ainsi que les frais de transferts Mobile Money. 
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7. Langue du contrat et de la communication.
‍Le français est la langue du contrat et de la communication. 
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8. Bonne utilisation des services KeeCash 
8.1 Les cartes virtuelles commercialisées par KeeCash sont des cartes de débit à autorisation systématique. Les découverts ne sont pas autorisés sur votre Compte. Veillez à ce que votre Compte et votre carte soient suffisamment approvisionnés avant de réaliser un paiement, un virement, ou un retrait d‘espèces. Des frais pourraient vous être facturés à défaut d’approvisionnement de votre Compte ou de votre carte conformément à l’article 10 des présentes.
8.2 Il peut arriver que nous soyons obligés de payer des opérations dont le montant dépasse le solde de votre Compte. Dans ce cas, vous devrez dans les plus brefs délais effectuer un virement sur votre Compte afin de ramener le solde de votre Compte à une position positive ou nulle. A défaut, nous nous réservons le droit d’employer tous les moyens légaux pour procéder au recouvrement de notre créance.
8.3 Vous vous engagez à utiliser nos Services de manière régulière, conformément aux présentes conditions générales et à la loi. Vous vous engagez également à vous comporter correctement dans le cadre des échanges avec le service client. A défaut, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais décrits au paragraphe 10 et nous nous réservons le droit de résilier votre Compte dans les conditions prévues à l’article 6.3.  
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9. Frais et paiement.
Le prix de la carte seule est fixé à 10€ convertit dans votre devise locale.
Notez que le prix de la carte est automatiquement inclut dans le coût total de votre première recharge.
Les frais de recharge sont calculés à partir du montant rechargé. Ils sont directement affichés dans l'application à chacune de vos simulations. 
Explication des frais: Les frais comprennent des frais de transferts internationaux. Des frais d'intermédiaires sont aussi compris dans ce tarif ainsi que la marge brute destinée à l'expansion de l'entreprise. 
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10. Frais de téléphonie et de transfert de données.
‍En fonction du tarif convenu avec votre fournisseur de télécommunications, vous pouvez supporter des frais supplémentaires pour le transfert de données. Vous devrez supporter ces coûts qui vous seront facturés par votre fournisseur de télécommunications. 
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11. Confidentialité et obligations de notification
‍ Vous êtes tenu de nous communiquer vos données personnelles correctes, en particulier vos nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail et de nous communiquer tout changement dans les plus brefs délais. Veuillez nous informer immédiatement de toute perte ou vol de vos instruments d’authentification, de vos fonctions de sécurité personnalisées ou de leur usage abusif ou non autorisé en vous connectant à votre espace client KeeCash. Vous devez nous écrire par l'intermédiaire de notre support chat en bas à droite sur Vous pouvez également nous écrire à l'adresse mail : c  
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12. Cas de blocage de la carte ou de l’accès à nos Services
12.1 Blocage de l’accès à nos Services
Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de votre Compte ou une utilisation frauduleuse, nous sommes autorisés à bloquer ou à limiter son accès. Nous vous en informerons dans les plus brefs délais par e-mail ou SMS. De même, nous bloquerons aussi votre Compte si vous nous informez d’activités similaires. Nous lèverons le blocage ou la limitation si les raisons du blocage ont cessé d’exister. Seul le gestionnaire du Compte ou le titulaire de la carte peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse, malveillante ou contraire à ces conditions générales du Compte ou des cartes. 
12.2 Blocage des fonds
Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de nos Services ou une utilisation frauduleuse, nous nous réservons le droit de bloquer les fonds figurant sur votre Compte. Nous nous engageons à les débloquer dès lors que la suspicion d’utilisation non autorisée ou de fraude est levée. En tout état de cause, le blocage des fonds ne pourra pas excéder 120 jours.
12.3 Vol ou usage frauduleux de votre carte
En cas de vol ou d’usage frauduleux de votre carte, vous devez nous le notifier dans les plus brefs délais par mail et vous devez déclarer votre carte volée dans votre Espace client.  Vous pouvez demander qu’une nouvelle carte vous soit envoyée au prix en vigeur pour l'acquisition d'une nouvelle carte. Vous serez invité à remplir un formulaire de contestation des transactions réalisées frauduleusement. KeeCash ne pourra être tenu responsable d'un usage frauduleux de votre compte. Il est donc de la responsabilité l'utilisateur de s'assurer que son mot de passe est assez sécurisé et n'a pas été partager avec des tiers ou des sites tiers frauduleux.
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13. Modification de ces conditions générales.
Vous serez informé de toute modification de ces conditions générales, au moins deux mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Vous serez réputé avoir donné votre autorisation si vous n’avez pas notifié votre refus avant la date prévue de l’entrée en vigueur de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications. 
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14. Plaintes
14.1 En cas de réclamations, celles-ci doivent être adressées : contact@keecash.com
14.2 Nous vous enverrons une confirmation écrite dans les cinq jours ouvrés et nous vous informerons de la suite donnée jusqu’à ce que votre plainte ait été réglée. Dans les situations où il n’est pas possible de régler le litige par ce biais, un service interne de réclamation reste à votre disposition à l’adresse mail suivante reclamation@keecash.fr
14.3 Si vous êtes un client de KeeCash, vous pouvez introduire une plainte par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne à http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 
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15. Droit applicable
‍KeeCash répond du droit français car y étant implanté en tant que société en France. De même, il répond de l'ensemble des pays africains dans lequel il est légalement implanté et répond du droit de chacun de ses pays.  
16. Force majeure
16.1 KeeCash ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes si un tel manquement résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment, l'état de guerre déclaré ou non, les troubles de transport, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou règlementaire et, plus généralement, tout événement de force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence.
16.2 KeeCash ne pourra pas également être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des réseaux informatiques et de télécommunication mais mettra tout en œuvre pour rétablir la situation comme si le dysfonctionnement n’avait pas eu lieu et ce, dans les plus brefs délais. 
17. Protection des données à caractère personnel
17.1 Nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité
17.2 KeeCash est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies.

Conditions générales d'utilisations de la solution de carte virtuelle prépayée

Veuillez lire attentivement cet accord avant de demander une carte virtuelle ou avant de l'activer ou de l'utiliser. Ces informations constituent l'accord pour votre carte virtuelle KeeCash. En confirmant que vous acceptez les termes de cet accord, ou en activant et / ou en utilisant votre carte, vous acceptez cet accord. Si vous ne comprenez pas quelque chose, veuillez contacter le service clientèle en utilisant les coordonnées indiquées au paragraphe 19 du présent Contrat.

DÉFINITIONS
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‍Compte - Le compte électronique associé à votre carte.
Accord - Cet accord varie comme de temps en temps.
KeeCash - L'enseigne KeeCash exerçant sous le nom Le Compte KeeCash, société enregistrée en France dont le siège social est situé 3 Clos Saint Vigor Viroflay FranceSolde disponible - La valeur des fonds disponibles sur votre carte à utiliser.
Carte - Carte KeeCash Carte Mastercard associée à votre compte, également appelée carte virtuelle.
Titulaire de la carte - Une personne ou une organisation qui a été émise et légalement responsable d'une carte et qui a conclu le présent contrat avec nous.Solde maximum de la carte - Le solde maximum que vous pouvez avoir sur votre carte, comme indiqué au paragraphe 2.
Société - KeeCash, avec lequel vous avez un accord séparé.
Service à la clientèle - Centre de contact pour le traitement des questions concernant votre compte et / ou votre carte. Les coordonnées du service clientèle figurent au paragraphe 19.
Devise de dénomination - Euros ou Dollars US, la devise de dénomination chargée sur la carte.
EEE - Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.e-money - La monnaie électronique associée à votre carte.
Montant de la franchise complète - Le montant total de la transaction, y compris la transaction elle-même, ainsi que les frais, charges et taxes associés.
Informations - Toute information liée à l'organisation et toute information personnelle relative à l'utilisateur de la carte. 
Organisation - Votre organisation ou vos employés, le cas échéant, lorsqu'ils ont demandé une carte à utiliser par eux-mêmes ou par l'organisation. Mastercard Acceptance Mark - La marque de commerce Visa, indiquant l'acceptation de la carte.
Visa - Visa Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni, immatriculée sous le numéro 5139966 - Une entreprise ou une société qui accepte les cartes Virtual Visa. Code d'accès - désigne le code d'accès que vous utilisez pour vous identifier et qui est utilisé pour autoriser les paiements du compte. Mot de passe - signifie le mot de passe que vous utilisez pour vous identifier.
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‍Maximum du volume de recharge autorisé sur les cartes virtuelles KeeCash
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5000€
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‍PORTÉE DE CET ACCORD
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‍3.1 Votre carte est une carte de débit en e-money. ce n'est pas une carte de crédit.
3.2 Votre carte a été émise par le biais de notre partenaire conformément à sa licence de Mastercard. La carte est un produit de monnaie électronique et la monnaie électronique qui lui est associée est fournie par nous. La réglementation de nos fournisseurs partenaires s'applique. Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation de cette carte sont soumis au présent contrat entre vous et nous; vous n'avez aucun droit contre Mastercard ou ses filiales respectives. Si vous rencontrez des difficultés lors de l’utilisation de la carte, vous devez contacter le service clientèle. La carte reste notre propriété.
3.3 Vous acceptez que nous puissions ajouter une nouvelle devise de dénomination ou supprimer toute devise de dénomination existante à tout moment sans préavis. Cet accord est écrit et disponible uniquement en français et nous nous engageons à communiquer avec vous en français concernant tout aspect de votre carte ou de votre compte.
3.4 Vous acceptez que nous communiquions avec vous par e-mail et / ou SMS et / ou via le portail de gestion de compte libre-service pour émettre des avis ou des informations sur votre compte ou votre carte. Il est donc important de conserver votre adresse électronique et numéro de téléphone mobile mis à jour en contactant le service clientèle. 
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‍CRÉER, RECEVOIR ET ACTIVER UNE CARTE
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‍4.1 Pour créer une carte, vous devez rester un client approuvé de la société et être présent dans les pays actifs de KeeCash.4.2 Lorsque vous créez une carte, vous devez spécifier certaines informations, telles que, sans toutefois s'y limiter, la devise de désignation de la carte et la valeur des fonds à charger sur la carte (sous réserve du solde maximal de la carte).4 .3 Lorsque la carte est validé après paiement mobile money, passé le délai de vérification de vos informations, elle est immédiatement active , ce jusqu'à la date de fin de validité. 
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‍UTILISER LA CARTE
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‍5.1 Vous pouvez utiliser la carte pour effectuer des paiements en ligne ou par téléphone aux marchands.
5.2 Vous ne pouvez effectuer un paiement en utilisant la carte que dans la devise de libellé de la carte. Si un paiement est effectué dans une devise autre que la devise de référence chargée sur la carte, le paiement sera converti au taux de conversion de Mastercard au moment du traitement du paiement (des frais s'appliquent, voir le paragraphe 11).
5.3 Nous nous réservons le droit de refuser un paiement effectué dans une devise différente de la devise de référence chargée sur la carte, ou si le montant du paiement est supérieur au solde disponible ou si la transaction est illégale ou frauduleuse.
5.4 Avant d'utiliser la carte, vous devez vous assurer que le solde disponible est suffisant pour couvrir votre achat.
5.5 Vous devrez autoriser un paiement afin que nous puissions en vérifier la véracité. Nous considérerons un paiement comme authentique si les détails de votre carte qui vous sont personnels sont utilisés.
5.6 Une fois que vous avez autorisé le paiement sur votre carte, nous ne pouvons ni le modifier ni l’annuler. Nous ne pouvons pas annuler les paiements autorisés qui n'ont pas encore été traités.
5.7 La carte est une carte prépayée, ce qui signifie que le solde disponible sera réduit du montant total de chaque paiement et autorisation, majoré des taxes et frais applicables. Vous ne devez pas utiliser la carte si le montant de la franchise totale dépasse le solde disponible.
5.8 La Carte ne peut être utilisée à des fins illégales ou de quelque manière que ce soit interdite par la loi, ni pour jouer, pour des divertissements pour adultes ou pour des transactions quasi-monétaires.
5.9 La carte nous appartient. Nous pouvons vous demander de ne pas utiliser votre carte et de détruire les détails de la carte. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, suspendre, restreindre ou annuler votre carte ou refuser d’émettre une carte si:
5.9.1 nous sommes préoccupés par la sécurité de votre compte ou de la carte que nous vous avons émise;
5.9.2 nous pensons que votre compte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse; ou
5.9.3 nous devons le faire pour nous conformer à la loi.
5.10 Nous pouvons refuser de traiter un paiement si:
5.10.1 nous sommes préoccupés par la sécurité de votre carte ou nous pensons que votre carte est utilisée de manière non autorisée ou frauduleuse;
5.10.2 vous ne disposez pas d'un solde disponible suffisant sur votre carte au moment d'une transaction pour couvrir le montant du paiement;
5.10.3 votre carte / compte est bloqué ou inactif;
5.10.4 nous avons des motifs raisonnables de croire que vous agissez en violation de la présente convention;
5.10.5 nous pensons qu'un paiement est potentiellement suspect ou illégal (par exemple, si nous pensons qu'un paiement est effectué de manière frauduleuse); ou
5.10.6 nous sommes tenus de nous conformer à toute loi; ou
5.10.7 En raison d'erreurs, de défaillances (mécaniques ou autres) ou de refus de la part des marchands, des processeurs de paiement ou des systèmes de paiement traitant des paiements.
5.11 Si nous refusons de traiter un paiement en vertu du paragraphe
5.11.1 nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient en résulter.
5.11.2 vous pouvez vérifier votre compte pour vous assurer que le solde disponible est suffisant, ou pouvez nous demander pourquoi nous n'avons pas effectué de paiement en contactant le service clientèle. Sauf si la loi nous en empêche, nous expliquerons pourquoi et nous vous indiquerons également ce qui peut être fait pour corriger les erreurs éventuelles.
5.12 Votre carte ne peut être utilisée que pour un seul paiement. il ne peut pas être utilisé pour un paiement en plusieurs fois.
5.13 Si un commerçant accepte de rembourser un achat effectué avec la carte, nous le rembourserons lorsque nous recevrons les fonds du commerçant sur votre carte
5.14 Le solde disponible sur votre carte ne rapportera aucun intérêt. 
‍
‍CHARGEMENT DE VOTRE CARTE
‍
‍6.1 Vous pouvez demander soit par le support client le rechargement de votre carte soit directement depuis l'application. Vous pouvez indiquer les solde d'autres cartes que vous souhaitez regrouper sur une nouvelle carte ou sur une carte déjà existante.   
‍
‍VÉRIFICATION DU SOLDE DU COMPTE
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‍7.1 Vous pouvez vérifier le solde disponible et l'historique des transactions sur la carte via le Tableau de bord  et en contactant le service clientèle. 
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‍ANNULATION ET EXPIRATION DE LA CARTE
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‍8.1 Vous pouvez annuler votre carte jusqu'à 14 jours calendaires après sa réception («délai de rétractation») en contactant le service clientèle. Ne pourront être remboursés alors les frais de transferts d'argent internationaux qui seraient déjà entrer en jeu. Si ces frais dépassent votre contribution ces frais vous seront directement facturés et détaillés
8.2 Vous pouvez résilier votre carte à tout moment après la période d'annulation en contactant le service clientèle. Vous ne serez pas facturé pour l'annulation de votre carte, mais vous pourriez être facturé pour le rachat de tout solde disponible.
8.3 La date d'expiration de votre carte est indiquée sur le devant de la carte. Vous ne pourrez plus utiliser la carte après son expiration.
8.4 Tout solde disponible restant sur la carte à l'expiration de la carte reste à votre charge pour une période de six ans à compter de la date d'expiration. Pendant cette période, vous pouvez à tout moment racheter le solde disponible de la carte en contactant le service clientèle. Vous n’avez pas accès à votre carte et nous ne retournerons pas les fonds restants sur la carte six ans après l’expiration de la carte et le présent contrat sera résilié.
8.5 Si nous découvrons des transactions, frais ou charges supplémentaires sur votre compte à la suite du traitement de la demande de rachat, nous vous ferons parvenir une facture détaillée et nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement après réception de la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour recouvrer toute somme en suspens.

‍VOTRE RESPONSABILITE ET AUTORISATIONS
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‍9.1 Vous êtes responsable de l'utilisation de votre carte qui vous a été émise. Vous devez vous assurer que tout utilisateur supplémentaire de votre carte comprend et respecte le présent accord.
9.2 Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre carte est active et que le solde disponible est suffisant pour couvrir le montant du paiement avant d'effectuer le paiement.
9.3 Nous pouvons restreindre ou refuser d’autoriser toute utilisation de votre Carte si son utilisation est à l’origine ou pourrait entraîner une violation du présent Contrat ou si nous avons des motifs valables de penser que vous-même ou un tiers avez commis ou est sur le point de commettre une infraction. crime ou autre abus en rapport avec la carte.
9.4 Le cas échéant, tout refus d'autoriser une transaction par carte vous sera communiqué par l'intermédiaire du commerçant concerné.
9.5 Il est de votre responsabilité de protéger votre carte et ses détails.
9.6 Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées découlant de l'utilisation d'une carte perdue ou volée ou de son appropriation illicite, ou si vous omettez de:
9.6.1 garder la carte et / ou les détails de sécurité de la carte en sécurité,
9.6.2 nous informer que la carte est perdue ou volée, ou
9.6.3 gardez vos informations de connexion au portail du portail de gestion de compte libre-service en sécurité.
9.7 Vous ne devez inscrire aucune information de sécurité sur le portail de gestion de compte pour cartes et libre-service, à moins que cela ne soit fait de manière à empêcher toute autre personne de reconnaître l’une de ces informations, de divulguer l’une quelconque de ces informations ou de faire en sorte que: les mettre à la disposition de toute autre personne.
9.8 Vous serez responsable de toutes les transactions que vous autoriserez.
9.9 Vous serez responsable de toutes les transactions effectuées du fait que vous avez agi de manière frauduleuse ou que vous avez omis de respecter le présent Contrat avec intention ou par négligence grave.
9.10 Il est de votre responsabilité de nous tenir au courant des modifications apportées à vos informations, y compris votre adresse électronique et vos numéros de téléphone mobile. Dans le cas contraire, nous pourrions être dans l'impossibilité de vous contacter au sujet de votre carte, notamment en vous informant des modifications apportées à cet accord.
9.11 Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes, nous et nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et fournisseurs de services et les sociétés de leur groupe, des frais et dépens découlant de toute action en justice intentée pour faire respecter le présent Contrat et / ou toute violation du présent Contrat ou utilisation frauduleuse des informations de connexion que vous avez autorisées dans le portail de gestion de carte, de compte ou de compte en libre-service. 
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‍CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES
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‍10.1 En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d'utilisation non autorisée de la carte, vous devez contacter le service clientèle immédiatement pour que nous puissions bloquer la carte.
10.2 Si vous nous informez conformément à la présente convention que la carte a été perdue ou volée, vous serez responsable d'un maximum de 35 € de toute perte survenue avant que nous en soyons avisés.
10.3 À condition que vous ayez donné notification conformément au paragraphe 10.1 et que le paragraphe 10.4 ne s'applique pas, vous ne serez pas responsable des pertes survenues après la date à laquelle vous avez donné cette notification au service clientèle. S'il reste un solde disponible sur votre compte, vous pouvez demander un remboursement.
10.4 Si nous avons des raisons de croire que vous avez agi de manière frauduleuse ou avez commis une faute lourde ou intentionnellement en omettant de nous informer de la carte perdue ou volée ou en omettant de conserver votre carte ou les informations de sécurité liées à la carte et Portail de gestion de compte libre-service en toute sécurité ou si vous avez enfreint le présent contrat, vous serez responsable de toutes les pertes. 
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TRANSACTIONS NON AUTORISÉES ET INCORRECTES
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‍12.1 Si vous avez des raisons de croire qu'une transaction sur votre Carte n'a pas été autorisée ou a été effectuée incorrectement, vous devez nous en informer immédiatement en contactant le Service clientèle, mais en tout état de cause dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.
12.2 Si vous signalez une transaction non autorisée:
12.2.1 nous rembourserons le montant non autorisé d'ici la fin du jour ouvrable suivant, y compris les frais éventuels portés à votre carte, correspondant à l'emplacement où elle aurait été si la transaction non autorisée n'avait pas eu lieu. 
12.2.2 Nous ne sommes pas obligés de vous rembourser les sommes non autorisées si nous avons des raisons de croire que vous avez agi de manière frauduleuse et nous pouvons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si nous ne fournissons pas de remboursement avant la fin du jour ouvrable suivant, mais confirmons par la suite que la transaction était non autorisée, nous vous rembourserons immédiatement les sommes non autorisées.
12.2.3 Nous n’aurons aucune autre responsabilité à votre égard une fois que nous vous aurons remboursé les sommes non autorisées. Si, par la suite, nous découvrions que vous n'aviez pas droit à un remboursement, nous le traiterons comme une erreur et aurons le droit de réappliquer la transaction, y compris les frais, sur votre carte.
12.3 Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées effectuées avec votre carte si vous avez agi de manière frauduleuse, délibérée ou par négligence grave, si vous avez omis de protéger la carte ou les informations de sécurité de la carte conformément au présent contrat, ou si vous avez omis de nous en informer sans retard. tarder à prendre conscience que la carte ou les informations de sécurité liées à la carte ont été perdues ou volées.
12.4 Vous ne serez pas responsable des transactions non autorisées sur votre carte après nous avoir informés que la carte ou les informations de sécurité de la carte ont été perdues, volées ou compromises.
12.5 Si vous nous indiquez qu'une transaction a été effectuée de manière incorrecte, nous vous rembourserons immédiatement votre carte avec suffisamment de fonds, y compris les frais éventuels, afin de rétablir votre carte dans la même position que si la transaction n'avait pas été effectuée correctement. Toutefois, cela ne s'appliquera pas si:
12.5.1 vous omettez de nous informer du paiement incorrect sans retard injustifié et en aucun cas dans les 13 mois de la date à laquelle la transaction a eu lieu;
12.5.2 les instructions de paiement que vous nous avez données étaient incorrectes. Dans ce cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer votre argent si le paiement a disparu, mais nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos frais. Nous vous dirons combien il en coûte avant de commencer le processus de récupération. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds, vous pouvez demander les informations pertinentes que nous avons concernant la transaction pour vous aider à récupérer le montant du paiement. Pour des raisons juridiques, nous sommes obligés de fournir ces informations sur réception d'une demande écrite, sauf lorsque la loi nous en empêche. ou
12.5.3, nous pouvons montrer que le paiement a bien été reçu par l’autre banque (auquel cas elle sera responsable).12.6 Si vous avez convenu qu'une autre personne peut retirer un paiement de votre carte (par exemple, si vous avez fourni les détails de votre carte à un commerçant dans le but d'effectuer un paiement), vous pouvez nous demander de rembourser un paiement si toutes les conditions suivantes sont remplies: satisfait:
12.6.1      l'autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer;
12.6.2   le montant débité de votre carte était supérieur à ce que vous pouviez raisonnablement vous attendre à payer, en fonction des circonstances; et
12.6.3   vous faites la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été effectué sur votre carte.
12.7 Nous pouvons vous demander de fournir les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier que les conditions énoncées aux 12.6.1 à 12.6.3 s'appliquent.
12.8 Si vous nous demandez d'effectuer un remboursement en vertu du paragraphe 12.6, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous recevons votre demande (ou si nous demandons plus d'informations en vertu du paragraphe 12.7, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle nous recevons ces informations), nous sera soit:
12.8.1 rembourser le paiement dans son intégralité; ou
12.8.2 vous indique les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le remboursement.
12.9 Vous n’auriez pas droit à un remboursement en vertu du paragraphe 12.6 si:
12.9.1 vous nous avez donné votre consentement pour que le paiement soit effectué; et
12.9.2 le cas échéant, nous (ou un marchand que vous avez accepté de payer) vous avons fourni des informations sur le paiement en question au moins quatre semaines avant la date d'échéance du paiement.
12.9.3 si le paiement en question était supérieur à ce que vous êtes raisonnablement en droit d'attendre, cela est dû à une variation du taux de change. 
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‍VARIATION
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‍13.1 Nous pouvons modifier le présent contrat, y compris les frais et les limites, en vous envoyant un préavis d'au moins deux mois par courrier électronique (à condition que vous nous ayez fourni une adresse électronique à jour) et nous assurerons la version la plus récente. est toujours disponible sur le portail de gestion de compte en libre service.
13.2 Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications du Contrat, vous pouvez à tout moment mettre fin au Contrat et mettre fin à votre Compte conformément au paragraphe 8.2, à tout moment et sans frais. Toutefois, si vous n'annulez pas pendant cette période, vous serez réputé les avoir acceptées et les modifications s'appliqueront à vous.
13.3 Dans certaines situations, nous pouvons apporter des modifications à la présente convention et nous n’avons pas à vous le dire à l’avance. Ce sont des changements auxquels vous vous attendez probablement en raison de la nature du produit ou du service, ou qui ne vous dérangeront pas car ils vous sont favorables. Nous n'avons pas à vous informer personnellement à l'avance lorsque l'un des événements suivants se produit:
13.3.1 Si le changement est en votre faveur, si nous réduisons vos charges, si nous rendons cet accord plus équitable pour vous, ou si nous introduisons un nouveau service ou une nouvelle fonctionnalité dont vous pouvez bénéficier.
13.3.2 Nous apportons un changement car un changement de loi ou de réglementation indique que nous devons le faire avant une date donnée et que vous n'avez pas le temps de vous donner un préavis.
13.4 Si une partie de cet Accord est incompatible avec des exigences réglementaires, nous ne nous en inspirerons pas, mais nous les traiterons comme si elles reflétaient réellement les exigences réglementaires pertinentes. Si nous devons apporter des modifications opérationnelles avant de pouvoir nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous les apporterons dès que cela sera raisonnablement possible. Nous mettrons à jour notre accord afin de refléter les nouvelles exigences réglementaires lors de leur prochaine réimpression. 
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‍RÉSILIATION OU SUSPENSION
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‍14.1 Nous pouvons résilier le présent contrat à tout moment:
14.1.1   si nous vous donnons un préavis de deux mois et vous remboursons le solde disponible sans frais, ou
14.1.2   avec effet immédiat si vous avez enfreint le présent Contrat, ou si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou avez l'intention d'utiliser la Carte de manière grossière par négligence ou à des fins frauduleuses ou illicites, ou si nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison des actions de tiers.
14.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre carte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu'à ce que votre manquement ait été corrigé ou que le contrat soit résilié) sans préavis, si:
14.2.1   nous découvrons que les informations que vous nous avez fournies sont incorrectes; ou
14.2.2   nous pensons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité; ou
14.2.3    si nous soupçonnons ou devons empêcher l'utilisation présumée non autorisée ou frauduleuse de la Carte; ou
14.2.4  si vous avez atteint la limite de votre compte; ou
14.2.5 toute obligation légale nous oblige à le faire; ou
14.2.6vous avez enfreint le présent Contrat ou nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou entendez utiliser la carte ou le mot de passe ou le code du portail de gestion du compte libre service de manière grossière par négligence ou à des fins frauduleuses ou illicites, ou si ne peut traiter aucune transaction en raison d'actions de tiers.
14.3 En cas de suspension ou de résiliation de votre carte, nous vous en informerons à l'avance, sinon nous vous en informerons immédiatement (dans la mesure où cela est autorisé par la loi). Nous pouvons informer toute personne impliquée dans la transaction si une suspension a eu lieu.
14.4 S'il s'avère que des frais supplémentaires ont été engagés sur votre carte à la suite de votre résiliation par vous ou par nous, sous réserve des dispositions du présent Contrat, vous nous rembourserez toute somme liée à des frais et / ou des charges valablement appliqués, que ce soit avant ou après la résiliation. Nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour recouvrer toute somme en suspens. 
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‍Notre responsabilité
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‍15.1 Notre responsabilité en rapport avec le présent Contrat (qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autrement) sera soumise aux exclusions et limitations suivantes:
15.1.1  nous ne serons pas responsables de tout défaut résultant directement ou indirectement d'une raison indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, d'un manque de fonds ou d'un marchand refusant d'accepter votre carte;
15.1.2 nous ne serons pas responsables des pertes de bénéfices, des pertes commerciales ou des pertes indirectes, consécutives, spéciales ou punitives;
15.1.3 en cas de défaillance de la carte en raison de notre défaut, notre responsabilité sera limitée au remplacement de la carte ou, à notre choix, au remboursement du solde disponible;
15.1.4. Lorsque des sommes sont déduites à tort de votre solde disponible en raison de notre défaillance, notre responsabilité est limitée au paiement d’un montant équivalent;
15.1.5 dans le cas peu probable où des sommes seraient déduites de votre solde disponible mais que vous-même ou d’autres utilisateurs de la Carte n’autorisiez pas cette déduction conformément au présent Contrat, notre responsabilité serait conforme aux dispositions du paragraphe 12; et
15.1.6 dans toutes les autres circonstances de notre défaut, notre responsabilité sera limitée au remboursement du solde disponible.
15.2 Rien dans le présent Contrat n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de notre fraude.
15.3 Dans la mesure permise par la loi, toutes les conditions ou garanties prévues par la loi, une loi ou d'une autre manière sont expressément exclues.
15.4 Les exclusions et limitations énoncées dans le présent paragraphe s’appliquent à toute responsabilité de nos sociétés affiliées telles que Mastercard, et d’autres fournisseurs, entrepreneurs, agents ou distributeurs et de leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant), pouvant survenir dans les cas suivants: lien avec le présent accord.
15.5 En cas de fraude présumée ou réelle ou de menace à la sécurité de votre Carte, nous utiliserons un SMS, un téléphone, un courrier postal, un courrier électronique ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité pour des raisons de sécurité. 
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‍VOS INFORMATIONS
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‍16.1 Vous pouvez nous fournir vos informations de temps en temps en relation avec votre carte. Certaines informations nous seront nécessaires pour vous fournir la carte et les services fournis dans le cadre du présent contrat. Vous devez mettre à jour toutes les modifications apportées à vos informations via le portail de gestion de compte en libre service.
16.2 Nous et nos affiliés sommes engagés à conserver vos informations conformément aux exigences de la loi de 1998 sur la protection des données et prendrons toutes les mesures raisonnables pour assurer leur protection contre tout accès, perte, divulgation ou destruction non autorisé. Sauf si requis par la loi ou conformément au présent Accord, vos informations ne seront transmises à aucune personne sans votre permission. Nous pouvons à tout moment vous demander une preuve d’identité et utiliser une agence de vérification d’identité ou une agence de référence de crédit (dont les noms et adresses vous seront fournis sur demande) à la fois avant et après la création de votre compte à cette fin et qui ajouter des détails à votre dossier de notre demande de recherche.
16.3 Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations dans le cadre de votre carte pour vous contacter à propos des cartes de remplacement et nous permettre d'examiner, de développer et d'améliorer nos produits et services. Cela peut impliquer de fournir vos informations à nos partenaires, sociétés affiliées, agents, distributeurs, fournisseurs et à Mastercard et ses sociétés affiliées afin de traiter les transactions et aux fins de leurs recherches statistiques et de leurs analyses. Nous pouvons également divulguer vos informations conformément à la loi, aux réglementations ou à toute autorité ou agence compétente afin d'enquêter sur toute activité frauduleuse, illégale ou non autorisée.
16.4 Vous pouvez nous contacter à tout moment pour nous demander d'arrêter une telle utilisation ou toute divulgation ultérieure à d'autres sociétés pour une telle utilisation.
16.5 Vous avez le droit de consulter les informations que nous détenons sur vous. Pour plus d'informations, veuillez contacter le service clientèle.
16.6 Si nous découvrons que les informations que nous détenons sur vous sont incorrectes, il se peut que nous devions suspendre ou annuler votre carte jusqu'à ce que nous puissions établir les informations correctes, afin de nous protéger tous les deux.16.7 Vous consentez à ce que nous utilisions vos informations pour vous fournir des services de paiement. Si vous retirez ce consentement, nous cesserons de fournir des services de paiement, mais nous pourrons toujours utiliser vos données ou vos informations pour des motifs légaux, par exemple parce que nous devons conserver des enregistrements à des fins réglementaires.       
                                                                                                                                            
‍PROCÉDURE DE PLAINTES
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‍17.1 Les plaintes concernant tout élément du service fourni par nous peuvent être envoyées au Client.
17.2 Toutes les plaintes seront soumises à notre procédure de plainte. Nous vous fournirons une copie de notre procédure de plainte sur demande et, si nous recevons une plainte de votre part, une copie de notre procédure de plainte sera automatiquement postée ou envoyée par courrier électronique.
17.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre votre plainte à votre satisfaction, vous pouvez la renvoyer au service du médiateur financier (Exchange Tower, London E14 9SR, téléphone 0800 023 4567). Les détails du service offert par le Financial Ombudsman Service sont disponibles sur www.financial-ombudsman.org.uk. 
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‍GÉNÉRAL
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‍18.1 Tout retard ou défaut d’exercice de tout droit ou recours en vertu du présent Contrat par nous ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni l’empêcher de l’exercer ultérieurement.
18.2 Si une disposition de la présente convention est jugée non exécutoire ou illégale, les dispositions restantes resteront en vigueur.
18.3 Vous ne pouvez pas céder ni transférer aucun de vos droits et / ou avantages en vertu du présent Contrat et vous serez l'unique partie au contrat entre nous. Vous resterez responsable jusqu'à ce que votre carte émise soit résiliée et que toutes les sommes dues en vertu du présent contrat aient été entièrement payées par vous. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans préavis écrit. Nous pouvons sous-traiter n'importe laquelle de nos obligations en vertu du présent accord.
18.4 Aucune tierce partie qui n’est pas partie à la présente convention n’a le droit de faire appliquer les dispositions de la présente convention, si ce n’est Mastercard et leurs sociétés affiliées respectives qui peuvent appliquer toute disposition de la présente convention qui leur confère un avantage ou un droit et personne visée au paragraphe 15.4 peut appliquer le paragraphe 15.
18.5 Le présent contrat contient les informations spécifiées à l'annexe 4 du Règlement de 2017 sur les services de paiement. Vous pouvez en obtenir une copie à tout moment en visitant le portail de gestion de compte libre-service ou le site Web.
18.6 Le présent Contrat est régi par le droit anglais et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.
18.7 Le programme d'indemnisation des services financiers ne s'applique pas à cette carte. Aucun autre système d'indemnisation n'existe pour couvrir les pertes déclarées en relation avec votre carte. Nous protégerons toutefois vos fonds contre toute perte raisonnablement prévisible.  

CONTACTER LES SERVICES CLIENTS
19.1 Si vous avez une question concernant votre carte, vous pouvez contacter le service clientèle par courrier électronique à contact@keecash.com ou via le chat en ligne.