Conditions Générales de vente et d’Utilisation des services KeeCash

Conditions Générales de vente et d'Utilisation des services KeeCash

Conditions Générales d’Utilisation des services KeeCash

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Dernière mise à jour 26 juillet 2019  et comprenant le cadre de la RGPD

 

Introduction

Ces conditions générales décrivent la relation contractuelle entre le Titulaire d’un Compte KeeCash et l’enseigne KeeCash,

Elles sont conclues entre :

La personne, titulaire d’un compte KeeCash et utilisant les Services mis à sa disposition par KeeCash, ci-après dénommée le « Client  » ; et

L’enseigne KeeCash enregistrée sous le numéro 83849696600022 à Viroflay et dont le siège social est situé au 3 clos saint vigor 78220, Viroflay FRANCE. Elle est ci-après dénommée « KeeCash».

Le contrat d’utilisation des Services KeeCash est composé de ces Conditions Générales de ventes et des conditions générales d’utilisation.

Ces conditions générales sont applicables à tous les Services de KEECASH accessibles via le Compte KeeCash, que vous (« Titulaire», « vous ») pouvez utiliser au moyen de l’application mobile (« app ») ou de l’interface utilisateur fournie par KeeCash, accessible à :  https://www.keecash.com (« Site »).

En souscrivant aux Services proposés par KeeCash via des partenaires (« les Services »), vous souscrivez également aux conditions générales de vente ou d’utilisation de ces partenaires.

La résiliation des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit, entraîne la résiliation des Conditions Générales de vente ou d’utilisation des partenaires.

Vous restez liés par les présentes conditions générales en cas de résiliation des conditions générales de vente ou d’utilisation des Services sauf à entrer également dans un cas de résiliation des présentes conditions générales.

 

 

Nous proposons par ailleurs des Services au travers des partenaires suivants :

Livraison internationale

IMX Postal avec la marque Colis Expat Société par Actions Simplifiée au capital de 66.880 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 351 585 997 et dont le siège social est situé au 110bis Avenue du Général Leclerc, Bâtiment 18/1, 93500 PANTIN. 

SIRET: 351 585 997 00064. 

 

Création des cartes virtuelles

ANYTIME SA société enregistrée sous le numéro 0846315003 à Bruxelles et dont le siège social est situé au 326 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique

EDENRED FRANCE société par actions simplifiée au capital de 464.966.992 € ayant son siège sis 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff – 393 365 135 R.C.S.NANTERRE

 

Définitions 

 

« Acheteur » désigne un consommateur qui souhaite réaliser l’achat d’un bien ou le paiement d’un service par carte bancaire ou par virement bancaire auprès du Client et dont le nom est inscrit sur la carte bancaire utilisée. L’acheteur peut accéder à la page de paiement du Client soit directement via le site du Client soit par la réception d’un lien de paiement (SMS ou email)

« Utilisateur » désigne un membre inscrit dans KeeCash et respectant ainsi les conditions d’utilisations du service KeeCash ci-après

« Carte virtuelle » désigne la Carte prépayée distribuée par KeeCash, équivalente à une Mastercard à débit immédiat

« Client » désigne le client, titulaire du compte KeeCash

« Compte » ou « Compte KeeCash» désigne votre droit d’accès via l’Espace client à l’ensemble des Services distribués par KeeCash.

« jour ouvré » désigne du lundi au vendredi de 9h à 18h30 hors jours fériés en France. Les conditions générales d’utilisation de nos partenaires peuvent faire référence à des jours ouvrés différents en fonction des Services concernés. Ceux-ci prévalent sur les jours fériés auxquels il est fait référence dans les présentes.

« nous » désigne KeeCash

« vous »  désigne le client, titulaire juridique du compte KeeCash

« Services » Services proposés par KeeCash via ses propres moyens technologiques, financiers et logistique ou via ses partenaires

« Titulaire » désigne la personne titulaire juridique du Compte KeeCash qui a souscrit en ligne

 

      1. Utilisations

1.1 Inscription

L’inscription s’effectue sur l’app mobile et sur l’app web.

Pour s’inscrire, l’utilisateur fournit ses coordonnées à partir d’un formulaire. Certaines informations sont facultatives et explicitement mentionnées comme optionnel.

Pour accéder aux Services, l’utilisateur doit valider son email à l’aide d’un lien reçu dans sa boite de réception mail ou dans ses spam ou pourriel.

Le mot de passe à indiquer doit faire au minimum 6 caractères. Il est recommandé à l’utilisateur de fournir un mot de passe complexe pour éviter l’usurpation.

L’utilisateur ne peut s’inscrire plusieurs fois avec un mail identique à moins d’avoir supprimé au préalable son compte  KeeCash.

L’utilisateur s’engage à ne pas systématiquement se désinscrire et s’inscrire à nouveau pour des causes non précisées au support de KeeCash.

L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tier.

1.2 Connexion

L’utilisateur se connecte à l’aide de son mot de passe et de son mail indiqué au préalable lors de son inscription au sein de KeeCash.

En cas de perte de mot de passe, l’utilisateur peut mettre à jour son mot de passe en utilisant le bouton Mot de passe oublié. L’utilisateur reçoit alors un lien pour réinitialiser son mot de passe et pouvoir à nouveau se connecter dans KeeCash

1.3 Nouvelle commande

En cliquant sur Nouvelle commande, l’utilisateur accède à la liste des pays disponibles pour utiliser les services de KeeCash.

L’utilisateur choisit son pays pour éxécuter une commande.

La liste des services pour procéder à un achat de carte virtuelle s’affiche.

L’utilisateur choisit un service et arrive sur la page d’indication du montant souhaité. Le montant est à indiquer en EURO ou en DOLLAR et doit être compris entre 0 et 5000.

En validant, le client voit le coût total d’obtention de la carte virtuelle et peux procéder au paiement par Mobile Money.

Les étapes de paiements et les indications des frais appliqués sont expliquées dans une autres section.

1.4 Tableau de bord

Le tableau de bord liste l’ensemble des commandes en cours et celles simulés.

Mes commandes : Liste les commandes effectivement passées et où se trouve les cartes virtuelles utilisables en ligne. En cliquant sur un élément de liste , l’utilisateur arrive sur :

      • La carte virtuelle déjà créer avec le récapitulatif d’achats et le montant restant sur la carte

Mes simulations :  Liste les commandes qui ont juste été testé sans être effectivement payé. n cliquant sur un élément de liste , l’utilisateur arrive sur :

      • La carte mentionnée en cours de création en respect des délais de création de carte après paiement effectif ainsi que le récapitulatif d’achats.
      • La demande de finalisation d’achats avec le montant préalablement indiqué

La liste des opérations dans le tableau de bord est limité à 10 opérations.

1.5 Historique

L’historique liste les <> et les <> avec aucune restriction.
L’historique permet à l’utilisateur de supprimer des commandes simuler.

La fonction Partage permet à l’utilisateur de partager une commande à partir d’un lien générique. Cette fonctionnalité n’étant disponible qu’en application web.

1.6 Déconnexion

L’utilisateur peut se déconnecter à tout moment et une temporisation variable en fonction de l’inactivité pourrait rentrer en compte pour déconnecter automatiquement l’utilisateur.

1.7 Suppression de compte

Un  utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Une demande des raisons de suppression de compte à caractère uniquement d’amélioration des services KeeCash est alors demandée.

Le client doit se prémunir avant supprimer son compte si des cartes virtuelles effectives y sont encore actives. Aucun remboursement ne serait alors prévu en cas de suppression de compte avec des cartes virtuelles actives et comprenant un montant de recharge dessus.

1.8 Changement de Mot de passe

Le changement de Mot de passe peut se faire via l’espace Paramètre.

1.9 Sécurité

Voir notre Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

1.10 Pays actifs:

La liste des pays pour utiliser les services KeeCash est visible directement sur la carte du continent africain en vert disponible à cet adresse: https://app.keecash.com

1.11 Support technique

Le support technique est disponible via le chat en ligne fournit par Tidio SAS. Ce chat est accessible sur l’application web https://app.keecash.com en bas droite de l’écran.

2. Champ d’application du contrat : les Services KeeCash

2.1 L’objet

L’objet de ce contrat est de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les Services proposés après inscription ou authentification dans KeeCash. L’accès à ces services impliquent l’acception des présentes, l’acceptation de l’utilisation mais aussi, pour chaque service, des Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation de nos partenaires tels que décrites ci-dessous.

 

  

2.1.1 Service : Fourniture d’une carte de paiement Mastercard

L’utilisation d’une carte de paiement Mastercard distribuée par le compte KeeCash implique l’acceptation des conditions générales du partenaire tel que décrit ci-dessous :

      • N° de carte de paiement virtuelle Mastercard à acceptation des Conditions générales d’utilisations de la solution de carte virtuelle prépayée

 

  

3. Souscription d’un service

3.1 Vous pouvez ouvrir un Compte à la condition que vous ayez au moins 18 ans et que vous résidiez dans l’un des pays mentionnés dans le formulaire d’inscription disponible dans l’interface en ligne lors de la souscription.

3.2 Si vous souhaitez ouvrir un Compte par l’intermédiaire de l’application, vous devrez d’abord la télécharger. Vous pouvez télécharger l’application en cliquant sur le lien suivant :

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.keecash.starter&hl=fr

3.3 Pour souscrire à un service en ligne par l’intermédiaire de l’interface en ligne, rendez-vous sur le site : www.keecash.com ou https://app.keecash.com

 

 

 

4. Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Au regard de la législation et de la règlementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous nous devons de connaître nos clients. La souscription d’un produit ou service financier est donc conditionnée à la fourniture de documents nous permettant de vérifier l’identité de nos clients.

Les documents qui vous seront demandés lors de la souscription aux services KeeCash figurent dans les CGU des comptes et des Cartes de nos partenaires.

Pour rappel cette liste n’est pas limitative et nous nous réservons le droit de refuser la souscription conformément à l’article 6.2 des présentes conditions générales.

La législation et la règlementation peuvent nous amener à demander des compléments d’information ou des documents supplémentaires au cours de la relation commerciale. Vous avez l’obligation de fournir ces documents. A défaut, votre compte pourra être résilié en application de l’article 6.2 des présentes.

 

5. Typologies des opérations et prestations liées à votre Compte

5.1 Alimentation des Comptes de paiement ou des cartes

      • par transfert mobile money manuelle en suivant des indications reçus automatiquement par mail ou SMS
      • Par transfert mobile money automatique après saisie de son code confidentielle Mobile Money pour acter la transaction

 L’alimentation en espèce n’est pas autorisée.

 

5.2 Opération de paiement

Vous pouvez ordonner une opération de paiement à partir de votre Compte en utilisant les cartes bancaires virtuelles MasterCard

 

 

6. Fin du contrat et remboursement

6.1 Nous pouvons refuser la souscription de votre contrat dans les cas où l’examen juridique des documents fournis pour l’ouverture de votre Compte ne nous permet pas de finaliser la souscription au regard de nos obligations légales et règlementaires.

Dans les cas où un examen juridique de votre dossier interviendrait en cours d’exécution du contrat pour raison de changement de la règlementation, de changement de votre situation ou à la demande nos partenaires (AnyTime ou EdenRed Prepay solutions), les frais annuels de gestion de votre Compte et de votre carte ne seront pas remboursés (article 10)

6.2 Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services sans préavis ni notification préalable dans les situations suivantes :

      • Nous soupçonnons un usage illégal ou frauduleux de votre Compte,
      • Nous soupçonnons un usage de votre Compte à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
      • Vous utilisez nos Services de manière irrégulière telle que décrite dans les CGU KeeCash.

Dans ces situations, des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10

6.3 Nous nous réservons le droit de résilier l’accès à nos Services avec un préavis de 2 mois si nous constatons que l’usage qui en est fait ne correspond pas à un usage « en bon père de famille » ou ne correspond pas à la nature du service que vous avez souscrit ou n’est pas adapté à vos besoins (plainte constante auprès du service client, incapacité de recevoir des SMS ou des emails de notre part, messages systématiquement postés sur les réseaux sociaux afin de nuire à la réputation de KeeCash ou de faire réagir KeeCash, manque de compréhension de la langue française ou anglaise…). Dans ce dernier cas, nous pourrons vous proposer de basculer sur un service adapté. Des frais peuvent s’appliquer conformément à l’article 10.

6.4 Toute résiliation décidée par KeeCash vous sera notifiée par email.

6.5 Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de votre contrat en vous connectant à votre espace client.

6.6 En cas de résiliation, nous sommes tenus de rembourser les sommes figurant sur votre Compte et votre ou vos cartes. Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre Compte Mobile Money (fourniture d’un numéro Mobile Money au nom du titulaire du Compte ou au nom de l’entreprise pour les professionnels et les frais de transferts à votre charge). Dans le cas où vous ne nous fournissez pas le Mobile Money demandé avant la date de clôture indiquée, le Compte sera clôturé. Vous pourrez demander le remboursement du solde de votre Compte pendant les 6 ans suivant cette clôture.

6.7 Dans l’hypothèse où votre Compte présenterait un solde négatif lors de la résiliation, vous serez tenu de nous rembourser dans les plus brefs délais cette dette. A défaut, nous nous réservons le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de cette dette.

6.8 En cas de résiliation du contrat, le prix de l’abonnement au Service ne sera pas remboursé y compris les frais de dossier facturé dans le cadre de l’abonnement mensuel ainsi que les frais de transferts Mobile Money.

 

7. Langue du contrat et de la communication

Le français est la langue du contrat et de la communication.

 

8. Bonne utilisation des services KeeCash

 

8.1 Les cartes virtuelles commercialisées par KeeCash sont des cartes de débit à autorisation systématique. Les découverts ne sont pas autorisés sur votre Compte. Veillez à ce que votre Compte et votre carte soient suffisamment approvisionnés avant de réaliser un paiement, un virement, ou un retrait d‘espèces. Des frais pourraient vous être facturés à défaut d’approvisionnement de votre Compte ou de votre carte conformément à l’article 10 des présentes.

8.2 Il peut arriver que nous soyons obligés de payer des opérations dont le montant dépasse le solde de votre Compte. Dans ce cas, vous devrez dans les plus brefs délais effectuer un virement sur votre Compte afin de ramener le solde de votre Compte à une position positive ou nulle. A défaut, nous nous réservons le droit d’employer tous les moyens légaux pour procéder au recouvrement de notre créance.

8.3 Vous vous engagez à utiliser nos Services de manière régulière, conformément aux présentes conditions générales et à la loi. Vous vous engagez également à vous comporter correctement dans le cadre des échanges avec le service client. A défaut, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais décrits au paragraphe 10 et nous nous réservons le droit de résilier votre Compte dans les conditions prévues à l’article 6.3.

 

 

9. Frais et paiement

La tarification de KeeCash se présente comme suit

XAF = 1000 × Max(X€ ; 10) + 5000

OU

XAF = 1000 × Max(X$ ; 10) + 5000

      • XAF est pris comme référence et converti dans les autres devises africaines. Il représente donc le montant à payer en Franc CFA pour obtenir une carte virtuelle préchargée de X€ ou X$.
      • X représente le montant de recharge ajouté par un client
      • Le montant minimum de recharge accepté est de 10€ ou 10$

Exemple :

business model KeeCash

Explication des frais:

Les frais comprennent des frais de transferts internationaux depuis les pays africains de réception des paiement et la France où siège KeeCash.

Des frais de partenaires sont aussi compris dans ce tarif ainsi que la marge brute destinée à l’expansion de l’entreprise.

 

10. Frais de téléphonie et de transfert de données

En fonction du tarif convenu avec votre fournisseur de télécommunications, vous pouvez supporter des frais supplémentaires pour le transfert de données. Vous devrez supporter ces coûts qui vous seront facturés par votre fournisseur de télécommunications.

 

11. Confidentialité et obligations de notification

Vous êtes tenu de nous communiquer vos données personnelles correctes, en particulier vos nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail et de nous communiquer tout changement dans les plus brefs délais.

Veuillez nous informer immédiatement de toute perte ou vol de vos instruments d’authentification, de vos fonctions de sécurité personnalisées ou de leur usage abusif ou non autorisé en vous connectant à votre espace client KeeCash.

Vous devez nous écrire par l’intermédiaire de notre support chat en bas à droite sur https://app.keecash.com

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse mail : service-client@keecash.com

 

 

12. Cas de blocage de la carte ou de l’accès à nos Services

12.1 Blocage de l’accès à nos Services

Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de votre Compte ou une utilisation frauduleuse, nous sommes autorisés à bloquer ou à limiter son accès. Nous vous en informerons dans les plus brefs délais par e-mail ou SMS. De même, nous bloquerons aussi votre Compte si vous nous informez d’activités similaires. Nous lèverons le blocage ou la limitation si les raisons du blocage ont cessé d’exister.

Seul le gestionnaire du Compte ou le titulaire de la carte pour les particuliers peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse, malveillante ou contraire à ces conditions générales du Compte ou des cartes.

 12.2 Blocage des fonds

Si nous avons des raisons de soupçonner l’utilisation non autorisée de nos Services ou une utilisation frauduleuse, nous nous réservons le droit de bloquer les fonds figurant sur votre Compte. Nous nous engageons à les débloquer dès lors que la suspicion d’utilisation non autorisée ou de fraude est levée. En tout état de cause, le blocage des fonds ne pourra pas excéder 120 jours.

12.3 Vol ou usage frauduleux de votre carte

En cas de vol ou d’usage frauduleux de votre carte, vous devez nous le notifier dans les plus brefs délais par mail et vous devez déclarer votre carte volée dans votre Espace client.  Vous pouvez demander qu’une nouvelle carte vous soit envoyée gratuitement.

Vous serez invité à remplir un formulaire de contestation des transactions réalisées frauduleusement. Nous vous renvoyons aux conditions générales d’utilisation des cartes pour les modalités de remboursement de ces transactions. 

 

13. Modification de ces conditions générales

Vous serez informé de toute modification de ces conditions générales, au moins deux mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Vous serez réputé avoir donné votre autorisation si vous n’avez pas notifié votre refus avant la date prévue de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre contrat jusqu’à la date d’entrée en vigueur des modifications.

 

14. Plaintes

14.1 En cas de réclamations, celles-ci doivent être adressées : contact@keecash.com

14.2 Nous vous enverrons une confirmation écrite dans les cinq jours ouvrés et nous vous informerons de la suite donnée jusqu’à ce que votre plainte ait été réglée.

Dans les situations où il n’est pas possible de régler le litige par ce biais, un service interne de réclamation reste à votre disposition à l’adresse mail suivante reclamation@keecash.fr

14.3 Si vous êtes un client de KeeCash, vous pouvez introduire une plainte par l’intermédiaire de la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne à http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

15. Droit applicable

KeeCash répond du droit français car y étant implanté en tant que société en France. De même, il répond de l’ensemble des pays africains dans lequel il est légalement implanté et répond du droit de chacun de ses pays. 

 

16. Force majeure

16.1 KeeCash ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre des présentes si un tel manquement résulte d’un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment, l’état de guerre déclaré ou non, les troubles de transport, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou règlementaire et, plus généralement, tout événement de force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence.

16.2 KeeCash ne pourra pas également être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des réseaux informatiques et de télécommunication mais mettra tout en œuvre pour rétablir la situation comme si le dysfonctionnement n’avait pas eu lieu et ce, dans les plus brefs délais.

 

17. Protection des données à caractère personnel

17.1 Nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité

17.2 KeeCash est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Nous vous renvoyons à

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