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Les conditions générales de ventes et d'utilisations de KeeCash

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’enseigne KeeCash et de son client, « l’acheteur », dans le cadre de la vente de cartes de paiement internationales. 

Toute prestation accomplie par l’enseigne KeeCash implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ci-après, « l’enseigne Keecash » correspond à l’entreprise individuelle MAYISSA BOUSSAMBA de nom commercial « Moungues » enregistré 838 496 966 RCS Rennes

Utilisation

Pour acheter sur le site internet www.keecash.com, L’acheteur fourni :

  • Ses coordonnées
  • Son moyen de paiement (voir Article Modalités de paiement)
  • Le prix d’achat

A la réception de ces informations, l’enseigne KeeCash génère automatiquement une carte disponible depuis le tableau de bord de l’acheteur:

  • La validation de la commande si le lien du produit/service et le prix sont conformes aux marchandises/informations vérifiées par l’enseigne KeeCash.
  • Le prix total de la commande avec les frais de livraison compte tenu des coordonnées fournies
  • Un numéro unique de suivi de commande auprès de service-client@keecash.com
  • Suivant le moyen de paiement choisi par l’acheteur, les informations supplémentaires (coordonnées Mobile Money téléphonique, coordonnées de paiement, etc) pour effectuer le règlement total de la commande

Dès lors que la commande est réglée, l’enseigne KeeCash s’assure de la l’exécution effective de la carte de paiement. 

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ce prix vous vous est confirmé par mail. Ils sont libellés en euros, en FCFA ou en monnaie du destinataire et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande et aussi d’éventuels frais de taux de change ainsi que des frais de l’enseigne KeeCash.

L’enseigne KeeCash s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le calcul des frais KeeCash s’effectue comme suit: 

Commande

Les commandes sont régies par nos conditions générales de vente et doivent être passées par :

  • le site internet : www.keecash.com
  • l’application KeeCash
  • email : contact@keecash.com

Les devis, commandes, et factures sont mis à la disposition du client avec un numéro unique de commande rappelé à son adresse mail.

Les utilisateurs du site sont tenus de se conformer à la législation de leur pays pour toute commande de produits ou de services qu’ils envisagent de faire. A cet effet, ils se doivent de bien vérifier leurs choix de produits avant de passer commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’enseigne KeeCash serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Les achats et services sont payables d’avance, les commandes sont expédiées uniquement à la réception de la totalité du règlement. Le paiement de vos achats s’effectue :

  • soit par Mobile Money (Airtel Money, Orange Money, MTN Mobile Money)
  • soit par PayPal incluant les cartes bancaires accréditées

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’enseigne KeeCash une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’enseigne KeeCash.

Clause de réserve de propriété

L’enseigne KeeCash conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’enseigne KeeCash se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée lors de la commande, les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre part. Un suivi de votre colis vous sera communiquer par mail.

En cas de colis endommagés, vous devez notifier vos réserves au transporteur à la livraison, ce dernier doit valider votre réclamation, ensuite vous nous informer immédiatement à service-client@keecash.com

Force majeure

La responsabilité de l’enseigne KeeCash ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.

Quelques chose vous préoccupe ? Contactez-nous, nous sommes à votre écoute !

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